Fin de vie : l’Assemblée adopte définitivement le droit à l’aide à mourir

Par 291 voix contre 241, les députés ont définitivement approuvé, mercredi 15 juillet, la création d’un droit à l’aide à mourir. Cette réforme autorise, sous plusieurs conditions médicales et juridiques, l’administration d’un produit létal à certains patients atteints d’une maladie grave. Le vote clôt un parcours parlementaire marqué par quatre approbations à l’Assemblée nationale et trois rejets au Sénat, mais le texte doit encore être examiné par le Conseil constitutionnel.

Ce que l’on sait à ce stade

Le texte crée un droit réservé aux patients majeurs atteints d’une affection incurable engageant leur pronostic vital. Ils devront être capables d’exprimer une volonté libre et éclairée. Un médecin vérifiera les conditions d’accès, après une évaluation collégiale, avant de prendre lui-même la décision finale.

La procédure prévoit que le médecin statue dans les quinze jours suivant la demande. Après un accord, le malade disposera d’un délai de réflexion d’au moins deux jours avant de confirmer sa volonté de recevoir la substance létale. Ces modalités figurent parmi les points que le gouvernement souhaite faire contrôler par les membres du Conseil constitutionnel.

Le gouvernement avait choisi de donner le dernier mot à l’Assemblée après l’échec de la commission mixte paritaire et trois votes négatifs du Sénat. Les groupes ont largement laissé leurs députés voter selon leur conscience : la gauche et les élus macronistes se sont majoritairement prononcés pour, tandis que la droite et l’extrême droite ont surtout voté contre.

Selon le compte rendu du vote final, la France rejoint ainsi un groupe restreint de pays ayant ouvert un droit comparable, parmi lesquels la Belgique, les Pays-Bas, la Suisse, le Canada et l’Uruguay.

Les réactions des défenseurs et des opposants

Emmanuel Macron a salué un débat « constructif et respectueux » et estimé avoir tenu l’engagement pris en 2022 d’ouvrir ce chemin avec les Français. La présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, a parlé d’un texte très attendu, tandis que la ministre déléguée Camille Galliard-Minier a défendu une réponse à des souffrances que les traitements ne parviennent plus à apaiser.

Ce 15 juillet est un beau moment pour la République, car c’est le vote de l’ultime liberté.

Les opposants concentrent leurs critiques sur la protection des personnes vulnérables et l’accès aux soins palliatifs. Bruno Retailleau a qualifié la réforme de « loi d’abandon », affirmant qu’une pression familiale, sociale ou financière pourrait peser sur des patients âgés, handicapés ou dépendants.

À partir du moment où on en fait un droit, ce droit met en péril des gens fragiles : des personnes âgées et des personnes handicapées.

Les représentants de l’Église de France ont également dénoncé une rupture grave. Au Sénat, Gérard Larcher reproche au gouvernement de ne pas avoir retenu plusieurs garde-fous, notamment sur la clause de conscience des établissements accueillant des personnes en fin de vie.

Ce que ce vote change pour les patients

Le vote parlementaire ne signifie pas que le dispositif entre immédiatement en application. Le Conseil constitutionnel doit d’abord examiner plusieurs dispositions. Pour les patients et leurs proches, l’enjeu porte notamment sur la définition exacte des conditions médicales, la capacité à exprimer un consentement libre et éclairé et les délais encadrant la procédure.

La saisine annoncée par Sébastien Lecornu vise le délai minimal de réflexion de deux jours, la situation des majeurs protégés et l’articulation entre la clause de conscience des soignants et les projets d’établissements refusant l’aide à mourir. Le détail de ces interrogations est présenté par Public Sénat.

Pour les Français, le débat ne se limite donc pas au principe de l’aide à mourir. Il concerne aussi l’égalité d’accès aux soins palliatifs, la protection des personnes fragiles et les responsabilités confiées aux médecins. Ces questions détermineront la manière dont le nouveau droit pourra être exercé dans les établissements de santé et médico-sociaux.

Les prochaines étapes

Le président du Sénat, Gérard Larcher, et le Premier ministre ont annoncé leur intention de saisir le Conseil constitutionnel. Des sénateurs de droite et du centre préparent également une démarche. Les Sages devront vérifier la conformité de la loi avec les principes de liberté personnelle, de consentement et de dignité humaine.

Si le texte est validé, son application dépendra ensuite des dispositions définitives conservées après le contrôle constitutionnel. Bruno Retailleau a annoncé qu’en cas d’élection à la présidence de la République en 2027, il envisagerait un bilan au bout d’un an et pourrait proposer un référendum.

Les faits essentiels

• La loi a été adoptée définitivement par 291 voix contre 241, avec 29 abstentions.
• Elle concerne certains patients majeurs atteints d’une affection incurable engageant leur pronostic vital.
• La demande doit être libre et éclairée, puis évaluée médicalement et collégialement.
• Le Sénat avait rejeté le dispositif à trois reprises avant le vote final de l’Assemblée.
• Le Conseil constitutionnel sera saisi par Sébastien Lecornu et Gérard Larcher.
• Le délai de réflexion, les majeurs protégés et la clause de conscience seront particulièrement examinés.