Pour les agriculteurs français, la future politique agricole commune (PAC) commence à prendre forme, sans apporter encore de certitude sur leurs revenus après 2027. Le 26 octobre 2026, les ministres de l'Agriculture des 27 États membres de l'Union européenne ont adopté à l'unanimité une position commune partielle sur la réforme prévue pour 2028-2034. La France a obtenu plusieurs garanties concernant ses exploitations, les jeunes agriculteurs et les territoires ultramarins. Mais le financement envisagé, autour de 300 milliards d'euros contre 387 milliards pour la programmation précédente, demeure le principal point de désaccord.
Ce que prévoit la réforme de la PAC
La proposition européenne modifie profondément l'organisation des aides agricoles. Présentée dans ses grandes orientations par la Commission européenne en juillet 2025, elle prévoit notamment de remplacer les deux piliers historiques de la PAC par une organisation intégrée à un fonds européen plus large, couvrant également d'autres politiques publiques.
Chaque État devra élaborer un plan national global associant plusieurs instruments de financement. Cette organisation doit permettre une gestion plus intégrée des dépenses, mais elle soulève une question : quelle place conservera l'agriculture face aux autres priorités européennes ?
Le compromis du Conseil du 26 octobre cherche également à mieux cibler les soutiens vers les agriculteurs réellement en activité, les petites exploitations et les jeunes qui s'installent. Il introduit des mécanismes d'aides dégressives selon les surfaces et prévoit une définition obligatoire de l'agriculteur actif, avec une marge d'adaptation nationale.
Le détail des orientations retenues figure dans le communiqué du ministère de l'Agriculture publié le 27 octobre.
Ce qui changerait pour les exploitations françaises
Paris met particulièrement en avant le maintien du financement intégralement européen de l'aide de base au revenu. Ce principe doit limiter les écarts de traitement entre exploitants selon les capacités financières de leur pays.
Autre acquis revendiqué : la préservation de la transparence des GAEC (groupements agricoles d'exploitation en commun). Ce dispositif permet aux associés de ces exploitations collectives de conserver leurs droits individuels pour le calcul de certaines aides, plutôt que d'être systématiquement considérés comme une seule exploitation.
Le compromis prévoit également le maintien de l'aide complémentaire obligatoire aux jeunes agriculteurs, une allocation de base renforcée et un dispositif de démarrage. Les premiers hectares pourraient bénéficier de majorations, tandis que des soutiens spécifiques resteraient possibles pour certaines filières.
Sur le plan environnemental, les aides deviendraient plus souples et pourraient rémunérer des pratiques favorables à la biodiversité et à la protection de l'eau. La France a également obtenu la réintégration du règlement POSEI, consacré aux particularités agricoles des territoires ultramarins.
Enfin, une présomption de conformité serait appliquée à certains contrôles concernant le droit d'exploiter des terres déjà soutenues, afin d'alléger les démarches administratives.
Pourquoi la France soutient l'accord et pourquoi les syndicats restent critiques
La ministre française de l'Agriculture, Annie Genevard, présente le compromis comme une avancée pour préserver une PAC véritablement commune. Elle met en avant le soutien d'une vingtaine d'États sur les compétences agricoles et celui de plus de 15 pays sur la simplification des contrôles.
La France refuse particulièrement une renationalisation des aides qui risquerait, selon son ministère, d'accroître les différences de concurrence entre producteurs européens. Elle défend simultanément la possibilité d'adapter les dispositifs aux réalités des territoires.
Le Copa-Cogeca, organisation représentant les agriculteurs et les coopératives européens, critique en revanche un accord sur les règles conclu avant celui sur les moyens. Il redoute des réductions budgétaires supérieures à 20 % dans une majorité d'États membres, tout en reconnaissant des progrès sur l'éligibilité des agriculteurs et la différenciation des aides.
Les divergences concernent aussi les gouvernements : plusieurs pays favorables à la maîtrise des dépenses européennes, notamment l'Allemagne, souhaitent réduire les crédits consacrés aux politiques traditionnelles.
Où en sont les négociations européennes ?
L'accord du 26 octobre constitue une position de négociation partielle, et non une réforme définitivement adoptée. Les États membres doivent encore trouver un compromis avec le Parlement européen, puis approuver un texte identique.
Le principal obstacle est financier. La proposition d'environ 300 milliards d'euros représente 87 milliards d'euros de moins que les 387 milliards évoqués pour la PAC précédente, soit une différence d'environ 22,5 %. La Commission indique toutefois que d'autres ressources pourraient compléter les financements agricoles, sans que leur répartition soit arrêtée.
Sa présidente, Ursula von der Leyen, a également promis la mobilisation anticipée de 45 milliards d'euros dès 2028. Cette annonce ne règle pas à elle seule la question du montant total disponible.
En France, les enjeux dépassent le seul niveau des aides : dans les Hauts-de-France, 35 % des exploitations spécialisées dans l'élevage ont disparu en dix ans, selon les données relayées par Evasion. La Région et la Chambre régionale d'agriculture réclament davantage de moyens pour moderniser les exploitations et installer de nouveaux agriculteurs.
Les prochaines étapes décisives
La négociation du cadre financier pluriannuel européen pour 2028-2034 déterminera le montant des ressources disponibles et certaines règles de plafonnement ou de dégressivité des aides.
Les responsables européens espèrent parvenir à un accord budgétaire d'ici à la fin de 2026, même si les discussions pourraient se prolonger au début de 2027. Un Conseil européen est programmé en décembre, au cours duquel le président de la République française devra défendre les ambitions budgétaires portées par Paris.
Parallèlement, les discussions législatives avec le Parlement européen se poursuivront dans les prochains mois. Pour les exploitants, les règles approuvées à Luxembourg dessinent les futurs bénéficiaires et les principales formes de soutien, mais les montants individuels ne peuvent pas encore être déterminés.
Questions fréquentes sur la PAC 2028-2034
La réforme de la PAC est-elle définitivement adoptée ?
Non. Les 27 ministres ont approuvé une position commune partielle le 26 octobre 2026. Le Parlement européen et les États membres doivent encore s'accorder sur le texte définitif.
Quel budget est envisagé pour la PAC 2028-2034 ?
La Commission européenne propose environ 300 milliards d'euros de soutiens agricoles, contre 387 milliards pour la programmation précédente. Le financement définitif reste à négocier.
Les aides aux GAEC seront-elles maintenues ?
La position adoptée préserve le principe de transparence des GAEC, permettant aux associés de conserver une prise en compte individuelle de leurs droits aux aides.
Quelles aides sont prévues pour les jeunes agriculteurs ?
Le compromis maintient l'aide complémentaire obligatoire, prévoit un soutien de base renforcé et propose un dispositif de démarrage destiné aux nouveaux installés.
Qu'est-ce qu'un agriculteur actif dans la future PAC ?
Il s'agit d'une catégorie déterminant l'éligibilité aux soutiens. Une définition devra être obligatoire dans chaque État, avec des adaptations nationales possibles.
Quand les nouvelles règles de la PAC entreront-elles en vigueur ?
La future programmation doit commencer en 2028 et couvrir la période 2028-2034, sous réserve de l'adoption des textes et du budget européens.