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Retraites : le Sénat sauve l'indexation des pensions, mais prépare la fin de l'abattement fiscal de 10 %

Dans la nuit du 16 au 17 novembre, le Sénat a rejeté à l'unanimité la désindexation des pensions de retraite sur l'inflation pour 2027. En échange de cet abandon de 4 milliards d'euros d'économies, la majorité sénatoriale prépare avec l'aval du gouvernement la suppression totale de l'abattement fiscal de 10 % sur l'impôt sur le revenu des retraités.

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Key points

  • Le Sénat a supprimé par 329 voix contre 0 la désindexation des pensions supérieures à 1 260 euros prévue dans le budget 2027.
  • En compensation, la majorité sénatoriale proposera dès le 20 novembre la suppression totale de l'abattement fiscal de 10 % des retraités.
  • Selon l'Institut des politiques publiques, la fin de cette niche fiscale rapporterait 5,4 milliards d'euros aux finances publiques.
  • Le gouvernement s'est dit prêt à suivre ce compromis fiscal mais écarte le retour de la réforme des retraites de 2023 voté par les sénateurs.
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Le Sénat a rejeté à l'unanimité, dans la nuit du lundi 16 au mardi 17 novembre, la désindexation de deux tiers des pensions de retraite sur l'inflation inscrite dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027. En contrepartie de ce geste de 4 milliards d'euros, la majorité sénatoriale de droite et du centre prépare la suppression pure et simple de l'abattement fiscal de 10 % sur l'impôt sur le revenu des retraités. Ce compromis budgétaire, élaboré en concertation avec l'exécutif, épargne le pouvoir d'achat immédiat des pensions modestes mais alourdira la facture fiscale des foyers de retraités les plus aisés.

Séance dans l’hémicycle du Sénat à Paris lors des débats budgétaires
Le Sénat a unanimement écarté le gel des pensions au profit d'un rééquilibrage fiscal — franceinfo - Les Titres

Ce qui est sur la table au Parlement

Au cœur de cette séquence parlementaire figure l'architecture même des économies demandées aux retraités dans le budget 2027. Dans sa copie initiale, le gouvernement cherchait à dégager environ 5,5 milliards d'euros auprès des seniors à travers deux mécanismes distincts : le gel sur l'inflation des pensions supérieures à 1 260 euros par mois (pour un gain attendu de 4 à 4,1 milliards d'euros) et le rabot d'une niche fiscale permettant un abattement de 10 % sur l'impôt sur le revenu, dont le plafond devait être abaissé de 4 439 euros à 3 000 euros (soit 1,4 milliard d'euros d'économies).

Opposés à un coup de rabot uniforme sur les pensions, les sénateurs ont supprimé cet article du projet de loi de financement de la Sécurité sociale par 329 voix contre 0. Parallèlement, la Haute Assemblée a adopté un amendement visant à rétablir la réforme des retraites de 2023 — qui relève progressivement l'âge légal à 64 ans et exige 172 trimestres pour le taux plein — alors que ce texte avait été suspendu l'an dernier à 62 ans et 9 mois et 170 trimestres jusqu'au 1er janvier 2028.

Débats au Sénat sur l'indexation des pensions de retraite — Public Sénat

Ce que ce basculement changerait concrètement

Le troc négocié entre le Palais du Luxembourg et Matignon déplace l'effort financier du terrain social vers le terrain fiscal, modifiant profondément la répartition de la facture entre les foyers :

  • Revalorisation intégrale des pensions : toutes les retraites de base suivraient finalement l'inflation en 2027, évitant une perte sèche de pouvoir d'achat aux retraités percevant plus de 1 260 euros mensuels.
  • Suppression totale de l'abattement de 10 % : la rapporteure générale du budget, Christine Lavarde (Les Républicains), proposera lors de l'examen du projet de loi de finances (PLF) d'effacer intégralement cette déduction fiscale. Selon l'Institut des politiques publiques, cette mesure rapporterait 5,4 milliards d'euros aux finances publiques, compensant quasi à l'euro près l'abandon du gel des pensions.
  • Ciblage des retraités imposables : alors que la désindexation pénalisait des retraités aux revenus intermédiaires, la suppression de l'abattement de 10 % frappera uniquement les foyers assujettis à l'impôt sur le revenu, épargnant les plus modestes.
  • Attention à l'effet collatéral sur la CSG : indépendamment de ce vote, les retraités doivent surveiller leur revenu fiscal de référence (RFR) de 2025, gonflé par les revalorisations passées (+2,2 % sur la base et +1,6 % sur les complémentaires), qui pourrait faire basculer certains foyers vers un taux supérieur de contribution sociale généralisée (hausse de la CSG en 2027) dès janvier prochain.
Hémicycle du Sénat lors de l’examen des textes budgétaires pour 2027
La majorité sénatoriale de droite et du centre mise sur le budget de l'État pour compenser les 4 milliards d'euros — BFM

Soutiens, oppositions et arrière-pensées politiques

L'unanimité du scrutin nocturne masque des motivations politiques diamétralement opposées au sein de l'hémicycle. La majorité de droite et du centre revendique une approche plus équitable face à la hausse des prix.

Dans un contexte d'inflation soutenue, il était insupportable de pénaliser deux tiers des pensions de retraités.

— Marie-Do Aeschlimann, rapporteure de la branche vieillesse sur le budget de la Sécurité sociale (LR)

À gauche, on dénonce en revanche un tour de passe-passe budgétaire. La sénatrice communiste Céline Brulin a mis en garde contre un « cadeau empoisonné », redoutant que la disparition de l'abattement de 10 % ne mette finalement les retraités encore davantage à contribution. La socialiste Monique Lubin et l'écologiste Anne Souyris ont quant à elles fustigé la logique initiale de l'exécutif, soulignant qu'un retraité percevant 1 300 euros aurait subi une perte proportionnelle deux fois supérieure à celle d'un pensionné touchant 5 000 euros, mieux protégé par sa retraite complémentaire.

Du côté du gouvernement, le ministre du Travail et des Solidarités, Jean-Pierre Farandou, a accueilli favorablement cette négociation entre le Sénat et le gouvernement, rappelant toutefois que l'indexation des pensions depuis 2020 a déjà coûté 50 milliards d'euros aux finances publiques. En revanche, l'exécutif ferme la porte au rétablissement de la réforme des retraites de 2023 : Jean-Pierre Farandou a jugé son maintien hautement improbable, estimant que l'heure est désormais à l'élaboration d'une nouvelle réforme en vue de l'élection présidentielle de 2027, alors même que le déficit de la branche vieillesse devrait atteindre 7,6 milliards d'euros en 2026.

Où en est la procédure législative ?

Ce vote du Sénat s'inscrit dans le cadre de la première lecture du budget de la Sécurité sociale. À l'Assemblée nationale, une majorité de députés s'était déjà opposée en commission à la désindexation en octobre dernier, mais le rejet global de la partie recettes avait empêché la tenue d'un vote dans l'hémicycle. Seuls le groupe Les Indépendants (à majorité Horizons) et le sénateur Renaissance Benjamin Huin se sont abstenus lors du scrutin sénatorial, tandis que le groupe RDPI a apporté son soutien sous réserve d'une compensation intégrale pour les comptes sociaux.

Illustration sur la fiscalité et les prélèvements sociaux des retraités en 2027
Entre impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, la fiscalité des retraités reste au cœur des arbitrages de 2027 — Que Choisir

Les prochaines étapes du calendrier budgétaire

Le compromis sénatorial n'est pas encore gravé dans le marbre et dépend de plusieurs échéances décisives :

  • Dès le vendredi 20 novembre : ouverture des débats au Sénat sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, au cours desquels Christine Lavarde déposera l'amendement supprimant l'abattement fiscal de 10 %.
  • Utilisation éventuelle de l'article 49.3 : privé de majorité absolue à l'Assemblée nationale, le gouvernement pourrait engager sa responsabilité sur les textes budgétaires. Plusieurs sources parlementaires estiment que Matignon pourrait alors retenir la copie sénatoriale plutôt que sa version initiale.
  • Échéance de janvier 2027 : entrée en vigueur de la revalorisation des pensions et actualisation des taux de CSG par les caisses de retraite après le versement de la pension de janvier, avec d'éventuelles régularisations les mois suivants.

Questions fréquentes

Les pensions de retraite seront-elles gelées en 2027 ?

Non, le Sénat a supprimé à l'unanimité l'article du budget de la Sécurité sociale qui prévoyait de ne plus indexer sur l'inflation les pensions supérieures à 1 260 euros par mois en 2027.

Par quelle mesure le Sénat veut-il remplacer le gel des retraites ?

La majorité sénatoriale proposera dès le vendredi 20 novembre, dans le projet de loi de finances, de supprimer totalement l'abattement fiscal de 10 % dont bénéficient les retraités sur leur impôt sur le revenu.

Combien rapporterait la suppression de l'abattement de 10 % ?

Selon l'Institut des politiques publiques, l'effacement complet de cette niche fiscale rapporterait 5,4 milliards d'euros à l'État, compensant les 4 milliards d'euros d'économies abandonnés sur la désindexation.

La réforme des retraites à 64 ans va-t-elle revenir dès 2027 ?

Bien que le Sénat ait voté le rétablissement de la réforme de 2023, le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou a indiqué que le gouvernement ne comptait pas retenir cette disposition, maintenant la suspension jusqu'au 1er janvier 2028.

La CSG sur les retraites risque-t-elle d'augmenter en 2027 ?

Oui, certains retraités risquent de changer de tranche de CSG (passage de l'exonération à 3,8 % ou de 6,6 % à 8,3 %) en raison de la hausse de leur revenu fiscal de référence de 2025 face à des seuils revalorisés de seulement 0,9 %.