Arrêt maladie : un plafond inédit de 31 jours imposé dès la rentrée

Pour la première fois dans l'histoire de la Sécurité sociale, la durée des arrêts de travail va être légalement plafonnée à un mois pour une première prescription. Cette décision majeure, actée par le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 publié au Journal officiel, vise à endiguer l'explosion des dépenses de santé. Dès le 1er septembre 2026, l'ensemble des professionnels de santé habilités — médecins, sages-femmes et chirurgiens-dentistes — devront se soumettre à ces nouvelles limites sur tout le territoire, à l'exception de Mayotte.

Ce qui change pour vos prescriptions

Le nouveau cadre réglementaire introduit l'article R.162-1-7-1 au code de la sécurité sociale. Concrètement, la durée maximale d'une première prescription d'arrêt de travail est désormais fixée à 31 jours. Si l'état de santé du patient nécessite un repos prolongé, chaque prolongation ne pourra pas excéder 62 jours. Ce dispositif vient s'ajouter au plafond historique de 360 jours d'indemnisation maximum sur une période de trois ans pour le régime général, qui reste pleinement en vigueur.

Le corps médical conserve toutefois une certaine marge de manœuvre. Si la situation d'un patient l'exige, une prolongation au-delà des 62 jours prescrits restera possible. Le praticien devra alors obligatoirement motiver sa décision sur l'ordonnance en prenant en considération les recommandations établies par la Haute Autorité de santé. Cette prolongation pourra être effectuée par le médecin traitant, le prescripteur initial, une sage-femme ou un chirurgien-dentiste, y compris par le biais d'un acte de télémédecine, sous réserve de respecter le code de la santé publique.

Par ailleurs, un second décret s'attaque aux arrêts liés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (AT/MP). À partir du 1er janvier 2027, le versement des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) sera coupé après une durée maximale de 4 ans par sinistre. Pour remettre ce compteur à zéro, le salarié devra obligatoirement reprendre une activité professionnelle pendant au moins un an. S'il ne peut pas reprendre, son régime basculera vers le versement d'une rente d'incapacité permanente ou d'une indemnité calculée selon ses séquelles. Cette limite exclut toutefois les assurés bénéficiant d'un temps partiel thérapeutique.

L'impact d'une urgence budgétaire

Le gouvernement justifie ce tour de vis par une dérive financière qualifiée d'insoutenable. Les arrêts de travail coûtent actuellement 18 milliards d'euros par an à la Sécurité sociale, affichant une progression d'un milliard d'euros par an. Entre 2019 et 2024, le nombre d'arrêts indemnisés a bondi de 10 %, atteignant 9,1 millions de procédures. En 2025, l'enveloppe globale atteignait 17,9 milliards d'euros, soit 7 milliards de plus qu'en 2016. Sur le volet des accidents du travail, les arrêts de plus de trois ans ne représentaient que 2,8 % des sinistres en 2024, mais captaient à eux seuls 9,8 % des indemnités versées.

Cette situation s'inscrit dans une crise de l'absentéisme qui touche l'ensemble des pays occidentaux depuis la crise du Covid-19, à l'image de l'Allemagne où près de 7 % des heures travaillées sont perdues pour cause de maladie, ou du Royaume-Uni où les absences sont passées de 6 jours en 2019 à près de 10 jours en 2025. Dans le privé, près d'un salarié français sur trois a été arrêté au moins une fois l'an dernier. Les troubles musculosquelettiques chez les seniors et la détérioration de la santé mentale constituent les principaux facteurs de ces absences de longue durée.

Les réactions des professionnels et des syndicats

Les organisations syndicales, à l'instar de la CGT et de la CFDT, contestent vivement cette approche comptable. Elles reprochent à l'exécutif de cibler les conséquences financières plutôt que de s'attaquer aux causes structurelles du mal-être au travail, notamment la dégradation de la santé mentale des salariés.

Sur le terrain, les experts des ressources humaines se montrent également sceptiques quant à la portée réelle de la mesure sur l'absentéisme courant.

Aujourd’hui, la Sécurité sociale paye des personnes en arrêt maladie parce qu’elles ne sont plus en accord avec leur direction. On se retrouve dans des situations où l’inaptitude est la seule solution. Et c’est vraiment dommage.

Les conséquences directes pour les assurés

Au-delà de la gestion médicale de votre arrêt, ce plafonnement réglementaire pourrait complexifier vos projets personnels, notamment immobiliers. Les contrats d'assurance emprunteur prévoient des franchises en cas d'incapacité temporaire de travail (ITT). Si le délai de franchise de votre contrat d'assurance est supérieur à trois mois (soit la durée cumulée d'un arrêt initial et d'une prolongation maximale standard), l'accès à votre indemnisation pourrait s'avérer beaucoup plus difficile à anticiper.

Sur le plan des démarches administratives, le décret simplifie néanmoins la visite médicale de reprise. Celle-ci ne sera plus obligatoire si trois conditions cumulatives sont réunies : une visite de pré-reprise a eu lieu dans les 30 jours précédents, aucun aménagement de poste n'est requis par la médecine du travail, et ni l'employeur, ni le salarié, ni le médecin du travail ne réclament cette visite.

Le calendrier de la réforme

Les grandes étapes de l'application des décrets sont d'ores et déjà confirmées par le calendrier législatif :

• 1er août 2026 : Projet d'alignement des fonctionnaires sur le régime du privé (plafonds identiques d'un mois initial et deux mois de prolongation).
• 1er septembre 2026 : Entrée en vigueur du plafond de 31 jours (prescription initiale) et 62 jours (prolongation) pour tous les salariés du privé.
• 1er janvier 2027 : Application de la limite maximale de 4 ans pour le versement des indemnités journalières AT/MP.

L'essentiel de la réforme

• Plafond initial : Les arrêts maladie de première intention sont désormais limités à 31 jours maximum à partir du 1er septembre 2026.
• Prolongations encadrées : Chaque renouvellement d'arrêt de travail est plafonné à 62 jours, sauf justification médicale explicite.
• Accidents du travail : Les indemnités pour AT/MP seront limitées à 4 ans maximum par sinistre à compter de 2027.
• Professionnels concernés : La mesure s'impose aux médecins, sages-femmes et chirurgiens-dentistes sur tout le territoire hors Mayotte.
• Objectif budgétaire : L'État cible une économie face aux 18 milliards d'euros que coûtent les arrêts de travail chaque année.

Questions fréquentes (FAQ)

Quelle est la durée maximale d'un premier arrêt maladie à partir de septembre 2026 ?

À compter du 1er septembre 2026, la durée maximale d'une première prescription d'arrêt de travail est fixée à 31 jours pour l'ensemble du territoire français, à l'exception de Mayotte.

Un médecin peut-il encore prolonger un arrêt au-delà des plafonds légaux ?

Oui. Les professionnels de santé conservent une flexibilité si l'état de santé du patient le requiert. Ils devront toutefois justifier cette décision sur l'ordonnance en se basant sur les recommandations de la Haute Autorité de santé.

Qu'arrive-t-il après 4 ans d'arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle ?

À partir du 1er janvier 2027, le versement des indemnités journalières s'arrête au bout de 4 ans. L'état de santé est considéré comme consolidé, ouvrant le droit à une rente d'incapacité permanente ou à une indemnité en capital si des séquelles subsistent.

Comment remettre à zéro les compteurs d'indemnisation pour un accident du travail ?

Pour pouvoir prétendre à une nouvelle période de 4 ans d'indemnisation pour un même risque AT/MP, le salarié doit obligatoirement avoir repris son activité professionnelle pendant une durée minimale d'un an.

La visite médicale de reprise après un arrêt de travail reste-t-elle obligatoire ?

Elle peut être supprimée si une visite de pré-reprise a eu lieu moins de 30 jours avant le retour, qu'aucun aménagement de poste n'est nécessaire, et qu'aucune des parties (salarié, employeur, médecin du travail) ne la réclame.